Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Novembre 2026
1. Vendeur
Flow Data, SASU au capital de 500 €, exerçant sous le nom commercial RawPaperz, RCS Paris 989 054 721, 11 boulevard de Reuilly, 75012 Paris. Téléphone : 06 20 33 55 26. Email : support@rawpaperz.com.
2. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site rawpaperz.com ou dans l'application RawPaperz. Vous les acceptez en validant votre commande. Ce sont les conditions en vigueur le jour de la commande qui s'appliquent.
3. Commande et paiement
Vous composez votre album ou votre calendrier à partir de votre export BeReal, vous choisissez le format, puis vous payez en ligne. Les prix sont en euros TTC, et les frais de livraison sont affichés avant le paiement. Vous payez par carte bancaire via Stripe : nous ne voyons jamais vos données bancaires. La commande est ferme une fois le paiement validé, et un email vous la confirme.
4. Livraison
Nous livrons à domicile, en France métropolitaine et dans les autres pays de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, des îles Canaries, de Ceuta, de Melilla et des îles Åland. Exception : un calendrier livré en Suède, ou un calendrier commandé seul en France, est livré en point relais, choisi par le transporteur. L'impression prend 5 jours ouvrés, et jusqu'à 10 en période de forte affluence. Le transport prend ensuite 3 à 8 jours ouvrés en France, 10 à 21 jours ouvrés vers Chypre, la Finlande, la Grèce et Malte, et 7 à 10 jours ouvrés vers les autres pays. Si votre commande arrive plus de 30 jours après la date prévue, vous pouvez l'annuler et être remboursé intégralement (article L216-2 du Code de la consommation).
5. Pas de droit de rétractation
Vos produits sont personnalisés : le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28 3° du Code de la consommation). Vous en êtes informé avant de payer.
6. Garanties légales
Vos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elles couvrent les défauts présents à la livraison, comme une erreur d'impression, une reliure défectueuse ou une page manquante. Elles ne couvrent ni l'usure normale, ni les dommages survenus après la livraison. Pour signaler un défaut, passez par la page de votre commande, ou écrivez à support@rawpaperz.com avec une photo. Si votre colis arrive abîmé, prévenez-nous dès réception.
7. Service client et médiation
Nous répondons sous 5 jours ouvrés au plus à support@rawpaperz.com. Si un litige n'est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CMAP (cmap.fr).
8. Données personnelles et droit applicable
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile.
Garanties légales : texte réglementaire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.